Conditions générales d’utilisation

ARTICLE PRÉLIMINAIRE. DÉFINITIONS
«Site internet » désigne le site internet édité et fourni par COWORK&COM.
« Données à caractère personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
« Client » : tout ensemble bénéficiant des services de mise en ligne et de l’utilisation commerciale du site internet en qualité de client de AP CONSEIL PATRIMOINE.
« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, et ayant utilisé le site pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel.

ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser le site internet pour le compte de AP CONSEIL PATRIMOINE.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SITE INTERNET
Le Site a pour objet de diffuser des informations publiques sur AP CONSEIL PATRIMOINE ayant recours aux services de COWORK&COM.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Sauf mention expresse, le Client est responsable de la publication des informations diffusées sur le Site.

ARTICLE 3. ACCÈS AU SITE
Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit posséder un ordinateur ou un terminal mobile compatible et un accès au réseau Internet.
Le Site utilise la plateforme WordPress.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures et aux personnes mineures ayant obtenu l’autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale.

ARTICLE 4. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion de l’Application, COWORK&COM pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site,
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DU SITE
Le Site est accessible à tout moment aux Utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par COWORK&COM en accord avec AP CONSEIL PATRIMOINE.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Le Site est réservé à l’usage exclusivement personnel de l’Utilisateur lequel s’interdit par conséquent d’utiliser le Site à toutes autres fins, notamment commerciales.
L’Utilisateur s’engage à disposer d’une connexion internet fiable et d’un terminal en bon état de fonctionnement et compatible avec l’utilisation du Site.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son matériel et son réseau. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et COWORK&COM ne saurait être tenu responsable des erreurs ou fautes commises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.

RTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
AP CONSEIL PATRIMOINE fait ses meilleurs efforts pour communiquer des informations aussi précises que possible.
Toutefois, ce dernier ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans leur mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
COWORK&COM ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site de AP CONSEIL PATRIMOINE et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et notamment les problèmes liés à la connexion au réseau Internet, à la disponibilité ou à l’encombrement des réseaux.
La responsabilité de COWORK&COM ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
COWORK&COM ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via le Site ;
du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions générales d’utilisation ;
Si COWORK&COM venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site, il pourra se retourner contre l’Utilisateur ou AP CONSEIL PATRIMOINE pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, AP CONSEIL PATRIMOINE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des Données à caractère personnel qu’elle est amenée à recevoir des Utilisateurs et à conserver leur caractère confidentiel.
A l’occasion de l’utilisation du Site, les données suivantes peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.
Les informations communiquées directement ou indirectement par l’Utilisateur sur le Site sont destinées à AP CONSEIL PATRIMOINE ou à ses partenaires éventuels le cas échéant. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause. Il est alors précisé à l’Utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition (à effet au 25 mai 2018, s’ajoute un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité) sur ses Données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de AP CONSEIL PATRIMOINE par courrier postal.
La demande, écrite et signée, est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et précise l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Après traitement de la demande, le justificatif d’identité sera détruit.
L’Utilisateur est informé de l’exercice d’un droit à réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
AP CONSEIL PATRIMOINE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, à l’exclusion du Site lui-même qui demeure la propriété de COWORK&COM.
Toutes les marques, images, graphismes, textes, vidéos, sons, logos, logiciels, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur reconnaît que les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne lui confèrent aucun droit ou intérêt sur le Site autre que ceux mentionnés aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site, sans l’accord préalable et écrit de AP CONSEIL PATRIMOINE sont strictement interdites.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet d’une poursuite.
Le fait pour AP CONSEIL PATRIMOINE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.
Les sites cibles ne sont pas sous la responsabilité de AP CONSEIL PATRIMOINE. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de AP CONSEIL PATRIMOINE qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
En outre, les personnes physiques ou morales souhaitant mettre en place un ou plusieurs liens vers une ou plusieurs pages du Site doivent en informer le responsable de la publication. De manière générale, les liens hypertextes renvoyant vers le Site doivent générer l’ouverture d’une nouvelle fenêtre de navigateur (via l’attribut target= “blank”), et montrer l’adresse complète de la page affichée.

ARTICLE 11. COOKIES
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur le terminal de l’Utilisateur.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le Site, afin d’en développer la conception et l’agencement, et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement afin d’améliorer le Service offert.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son terminal pour refuser l’installation des cookies.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Tout litige en relation avec l’utilisation de l’Application est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux français.